Conditions Générales de Vente – LockLoc

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LockLoc (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) effectuant un achat sur le site www.lockloc.fr.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

1. Objet du service

LockLoc propose un service d’accompagnement dans la recherche de logement.
Après validation du paiement, le Client reçoit :

• Un dossier locataire à compléter et imprimer, destiné à être présenté lors des visites.

• Une recherche ciblée de logements correspondant aux critères fournis par le Client.

• Un nombre de visites déterminé selon le pack choisi (Basique, Standard ou Express).

2. Commande et paiement

Toute commande passée sur le site LockLoc.fr est ferme et définitive dès la validation du paiement.
Le Prestataire débute la recherche immédiatement après réception du règlement.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà commencées après accord préalable du consommateur.
Ainsi, dès le lancement de la recherche par LockLoc, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf dans le cas prévu à l’article 5.

4. Engagement du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour permettre au Prestataire d’effectuer une recherche efficace.
Toute fausse déclaration ou absence de réponse prolongée peut entraîner la suspension du service sans remboursement.

5. Politique de remboursement

LockLoc propose une garantie de remboursement limitée, soumise aux conditions suivantes :

• Si aucune visite n’a pu être trouvée dans un délai de 3 mois à compter de la date de commande, le Client peut demander un remboursement intégral.

• Dès qu’au moins une visite a été proposée au Client, aucun remboursement n’est possible, même si le logement ne lui convient pas.

• Si le Client trouve un logement par ses propres moyens pendant la période de recherche, le remboursement n’est pas applicable.

• Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit via le formulaire de contact du site.

6. Responsabilité

LockLoc s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer des visites conformes aux critères du Client.
Toutefois, le Prestataire ne peut garantir la signature d’un bail ou l’obtention d’un logement.

LockLoc ne saurait être tenu responsable des décisions des propriétaires, des agences, ou des disponibilités de logements au moment de la recherche.

7. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la prestation de service.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site LockLoc.fr (textes, images, logo, charte graphique, etc.) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.